Conditions Générales des ventes Lorenor

Les présentes Conditions Générales des ventes Lorenor ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LORENOR, SARL Lenor sise 6 rue Benjamin Franklin – route de Mézangers, ZI du Bray II –53600 EVRON (le « Prestataire ») fournit aux Clients au sens de l’article 2c de la directive européenne 93/13 du 5 avril 1993 (Les « Clients » ou le « Client »), qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier.

COMMANDES

Toute demande de devis et/ou contrat se faire en échange avec LORENOR soit via le site internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier. À réception de celui-ci pour la validation devra être accompagnée d’un acompte (voir montant et moyen de règlement demandé) avec les Conditions Générales des ventes Lorenor et le contrat et/ou devis signé lisiblement par le donneur d’ordre. A réception cette commande est considérée validée et l’article 3 devient applicable, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité de/des articles au moment de la réception de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord de Lorenor. La clôture de commande devra nous parvenir 7 jours avant la date de la livraison ou retrait. Toute commande, modification, confirmation parvenue à moins de 7 jours fera l’objet d’un service particulier faisant appel à un complément de facturation variable selon la quantité en supplément et selon la disponibilité des stocks ; toutefois si une diminution de la quantité est effectuée 15 jours avant la livraison ou retrait le montant total initial de la prestation ou vente restera inchangé.

2. TARIFS

Pour les prestations : les prix s’entendent toutes taxes comprises, hors transport et assurances, hors mise en place, hors montage et démontage et manutention, pour la durée d’utilisation prévue au devis et/ou contrat, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution des articles sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur. Pour les ventes : nos prix s’entendent toutes taxes comprises hors transport, hors assurances, etc..

Validité du devis : Nos propositions ne sont valables que 15 jours à dater de leur émission. Les factures sont établies au prix du tarif en vigueur au jour de la livraison.

3. ANNULATION / REPORT DE COMMANDE

Toute annulation de commande par le Client à la seule exclusion des cas de faute grave exclusivement imputable au Prestataire, entrainera le paiement par le Client d’une indemnité à l’égard du Prestataire fixée comme suit :

50 euros pour toute commande annulée plus de 90 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu ;

25 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient entre 90 jours et 30 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu;

50 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient entre 29 jours et 15 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu;

75 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient entre 14 jours et 8 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu ;

100 % du montant total TTC de la Commande si l’annulation intervient moins de 8 jours avant le jour de l’Evènement ou le jour de retrait ou de livraison convenu.

Report de l’engagement initial et/ou modification de la date de location et/ou devis, tout report de l’évènement et par conséquent toute demande de modification de la date de location est soumise à l’accord préalable et exprès de LORENOR. En cas de modification de la date, LORENOR se réserve le droit de ne pas maintenir l’avantage tarifaire qui a pu être accordé initialement au Preneur ; le tarif applicable sera alors celui de la nouvelle tarification en cours. En cas de modification de la date convenue entre les Parties, le Preneur s’engage alors à signer la mise à jour du présent du contrat.

4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Modes de règlement
Les modalités de règlement acceptées sont les suivantes :

par virement bancaire en indiquant le nom du Client et la date de la prestation;

en espèces pour un montant inférieur ou égal à 1000 euros;

par Carte Bancaire;

par chèque

5. GARANTIE

Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client par empreinte carte bancaire ou par chèque, qui ne lui sera restitué qu’après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

6. MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES MATÉRIELS LOUÉS

Une fois la commande du Client validée par le Prestataire, celle-ci sera mise à sa disposition à l’agence du Prestataire, le jour et à l’heure convenus.
Le retrait des Matériels se fera à l’agence du Prestataire (à l’adresse indiqué sur le devis) sauf si la livraison a été expressément convenue et acceptée entre les Parties. Dans cette hypothèse, les frais de livraison seront à régler en supplément du prix figurant sur le devis.
Les Matériels loués sont mis à la disposition du Client en bon état de marche. Il sera établi entre les Parties le jour de la mise à disposition des Matériels un inventaire et un état d’entrée.
Les Matériels sont remis au Client sous réserve :

de la remise du dépôt de garantie au Prestataire

de la signature de l’état d’entrée du Matériel.

Toute commande non retirée le jour et à l’heure convenus sera intégralement facturée au Client et due par lui.
Si le Client souhaite procéder au retrait de sa commande avant la date et l’heure convenue, il devra en faire la demande au Prestataire. Ce dernier pourra en fonctions de ses capacités et de la disponibilité des Matériels figurant sur la commande accepter ou refuser la demande du Client.

Le client reconnaît recevoir l’article en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur ainsi que de son utilisation. Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les articles loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine (voir détails du conditionnement fourni). Concernant la vaisselle elle devra être débarrassée de ses déchets, sauces et liquides. Concernant le matériel et le mobilier les articles devront être rendu nettoyer propre, sec et rangé. Sous peine d’une facturation complémentaire, mobilier, matériel. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour de l’article loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister et/ou l’effectué afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de LORENOR fera foi. L’article ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part de LORENOR seul.

7. UTILISATION – REPARATION – NON RESTITUTION

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser l’article loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer (exemple : odeur de cuisson, matériel fondu, coup de couteau, matériel gras…). Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser l’article loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée sur l’article loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien de l’article loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, etc… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement de l’article loué. L’article détérioré et/ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement (valeur de l’article indiquée sur le devis et/ou contrat, le montant ne pourra pas être contesté et/ou négocié).

8. FORCE MAJEURE

LORENOR ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle …

Dès validation du présent contrat, aucune demande d’annulation ne pourra être formulée par le Preneur, hors cas de force majeure suivants : décès du locataire, invalidité totale reconnue du locataire ; en cas de survenance de l’un de ses cas de forces majeures, l’acompte versé par le Preneur sera remboursé. En conséquence, et à titre d’exemple, ne pourront être assimilés à des cas de force majeure les cas suivants : séparation des conjoints, épidémie, maladie du Preneur ou de l’un ou ses convives, prestataire extérieur du Preneur dans l’incapacité d’assurer sa prestation, erreur de gestion etc…

Toute annulation du Preneur, en dehors des cas de forces majeures ci-dessus énoncés, entrainera de plein droit le paiement de la totalité du prix de location sans délai, et au plus tard dans les sept jours de la notification de l’annulation faite à LORENOR. En cas de retard de paiement de la somme due par le Preneur au-delà du délai de sept jours, des pénalités de retard calculés au taux mensuel de 10 % du prix TTC de la location par mois, seront acquises à LORENOR, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Tout mois commencé entrainant l’exigibilité des intérêts s’y rapportant.

9. PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt mensuel appliqué par la Banque Centrale Européenne, appliqué sur le montant TTC du prix des Services seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement contractuelles, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

10. FACTURATION

Une facture est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.

11. PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

L’article loué reste l’entière propriété de LORENOR, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison. La responsabilité et la garde matérielle et juridique de l’article sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et de l’article. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle LORENOR intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées.

Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de LORENOR pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine. Toutefois si une procédure directe et/ou indirecte est engagée envers LORENOR un forfait de gestion administrative sera facturé au donneur d’ordre et par tous tiers pour un montant de 60,00€ TTC par heure, toute heure commencée sera due sans justificatif de cette tarification totale et aucune réclamation ne pourra être demandée et/ou effectué. Cependant si LORENOR est tenue responsable le forfait de gestion administrative sera maintenu sauf conventions particulières contraires.

12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du Client sont collectées par LORENOR responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont collectées pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment etc…) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment). Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique etc…. LORENOR s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement : d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ; de rectifier ou d’effacer ses données ; de limiter ou de s’opposer au traitement de ses données et également de son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant

Le Client est informé :

de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel.

Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le Contrat. Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel à l’adresse : contact@lorenor.fr

Le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

13. JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du Siège de LORENOR sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie